Conditions générales de vente et de participation aux stages de pilotage

La réservation et le règlement d’un stage de pilotage auprès de la société CADEAU PILOTAGE s’effectue directement par l’interface de réservation sur le site internet www.cadeau-pilotage.com par Carte Bancaire (possibilité de paiement en trois fois sans frais).

Dans les 14 jours qui suivent la date d’achat du stage, le client a la faculté de se rétracter. La demande doit être formulée par email à contact@cadeau-pilotage.com. Le remboursement sera effectué sous un mois. Si l’achat a été réglé par un paiement en 3 fois sans frais, le remboursement n’interviendra qu’à échéance du 3ème paiement. Cela étant, conformément à l’article L 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Le remboursement ne pourra donc être effectué si l’expédition par courrier (lettre ou coffret) a déjà été réalisée. Tous les remboursements sont effectués par virement après réception du RIB.

Au-delà du 14ème jour suivant la date d’achat du stage, aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial.

Lors de l’acte d’achat, l’acheteur choisit un Bon Cadeau sans date d’une période de validité de 3 à 12 mois à compter de la date d’achat. Dans ce cas, CADEAU PILOTAGE envoie par e-mail (instantané) ou par courrier (délai de la poste), selon le choix du client, un Bon Cadeau sans date qui est à remettre au bénéficiaire du stage. Celui-ci utilise l’interface personnalisée du site www.cadeau-pilotage.com/clients / afin de choisir et de confirmer une date de stage. L’heure de convocation du pilote est envoyée au pilote et à l’acheteur par e-mail et par SMS (sur les téléphones portables).

Il est de la responsabilité de l’acheteur de remettre la convocation au bénéficiaire du stage si ce dernier n’a pas d’email ni de téléphone portable. CADEAU PILOTAGE décline toutes responsabilités en cas d’absence du pilote le jour du stage. Notamment, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué. Les acheteurs et/ou pilotes ne communiquant pas de numéro de portable ou d’adresse email doivent adresser un email à contact@cadeau-pilotage.com afin de connaître leur heure de convocation.

Les impératifs d'organisation ne permettent pas à CADEAU PILOTAGE et à ses partenaires de convoquer les clients selon l'heure de convocation de leur souhait sauf à souscrire à une option spécifique de « choix de la plage horaire ». Le bénéficiaire s'engage donc à se conformer à l'heure de convocation qui lui aura été envoyée. Les heures de convocation sont uniformément réparties entre 8h00 et 17h00.

La date limite de validité du stage correspond à la date d’achat (telle que définie à l’article 1) plus 3 à 12 mois selon la validité du bon. La date limite de réalisation du stage correspond à la dernière date proposée au calendrier pour le circuit mentionné sur le billet avant la date limite de validité. Il est systématique que la date limite de réalisation du stage intervienne avant la date de limite de validité. Il appartient donc au client de choisir sa date de stage suffisamment tôt pour pouvoir effectuer son stage avant la date limite de réalisation du stage et donc avant la date limite de validité de son billet. Pour faciliter cette démarche, CADEAU PILOTAGE joint le planning des dates de stages lors de l’achat. Une fois la date limite de validité dépassée, le billet est perdu.

Article 5: Conditions de report d’un stage sur une autre date

Une fois la date de stage choisie, celle-ci ne peut être modifiée sauf si l’acheteur avait souscrit l’option « Billet Premium ». Dans ce cas, la date d’un stage pourra être librement reportée par le client jusqu'à 3 semaines avant la date du stage choisie et cela autant de fois que nécessaire sans toutefois pouvoir dépasser la date limite de validité. Au-delà de ce délai, le report de date ne sera pas accepté et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation.

Pour des raisons indépendantes de leur volonté (travaux sur le circuit, modification du planning du circuit), les écoles de pilotage Partenaires de CADEAU PILOTAGE pourront être amenées à modifier le planning et éventuellement à annuler une date de stage. Dans ce dernier cas, les stagiaires programmées sur la journée seront prévenus au plus tard 48 heures à l’avance par email et sms.

Les conditions météorologiques ne sauraient en aucun cas constituer un cas de force majeure de nature à justifier un report par le client de la date programmée. Toutefois, si les conditions ne permettent pas d'assurer la sécurité du stage, à savoir neige, verglas ou fortes pluies, les écoles de pilotage Partenaires de CADEAU PILOTAGE se réservent le droit d'annuler totalement ou partiellement le stage. Etant donné le caractère soudain de ces évènements et/ou de leur gravité, cette annulation pourra également exceptionnellement intervenir le jour même du stage. Le client sera informé de l’annulation au plus tôt par sms et par email et pourra alors reprogrammer une nouvelle date de stage, selon les mêmes modalités que lors de son premier choix et avant la date limite de validité du billet. En cas d’annulation d'un stage à l'initiative de CADEAU PILOTAGE ou de ses écoles Partenaires selon les conditions précitées et dans l’hypothèse où l'annulation a lieu moins de 2 mois avant la date limite de validité du billet, cette date sera automatiquement et gratuitement repoussée de 3 mois supplémentaires. Dans le cas où la date limite de validité est dépassée à la date de l'annulation, le client ne pourra pas reprogrammer de date de stage, il pourra cependant s'acquitter d'une indemnité de 49€ pour allonger de 6 mois sa date limite de validité. En aucun cas, l'annulation d'un stage à l'initiative de CADEAU PILOTAGE ou de ses écoles Partenaires ne pourra entraîner une quelconque demande de dédommagement de la part de l’acheteur et/ou du pilote.

• Le stagiaire devra être âgé au minimum de 18 ans (15 ans pour les jeunes en apprentissage anticipé de la conduite – AAC / sauf pour les stages en monoplace), posséder un permis de conduire en cours de validité ou une Attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI) et le livret d’apprentissage dans le cas de l’AAC et accepter de le/les remettre au personnel CADEAU PILOTAGE à son arrivée. Le stagiaire sera le seul responsable du préjudice pouvant résulter d’un oubli de récupération de son permis de conduire ou de l’AFFI en fin de stage. Les copies ou photos de même que toute déclaration de perte, vol ou retrait du permis de conduire ou de l’AFFI venant se substituer à l’original ne pourront en aucun cas permettre au stagiaire de réaliser la prestation. L’oubli de l’original du permis de conduire ou de l’AFFI ne relevant pas d’un cas de force majeure, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation ni report.
• Le stagiaire (ou son représentant) déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la conduite automobile.
• Le stagiaire (ou son représentant) déclare connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquences les dirigeants, les salariés et les partenaires de CADEAU PILOTAGE, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.
• Le stagiaire s’engage à accepter de porter un casque et mettre une ceinture de sécurité à l’intérieur des véhicules de stage et de baptême.
• Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant le stage par l’organisateur. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, l’organisateur se réserve le droit de mettre un terme à la participation à la journée du stagiaire, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
• Le stagiaire s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée (exception faite après la dernière série de roulage). L’organisateur se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le stagiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, l’organisateur se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire concerné à la journée sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement.
• Le stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatibles avec la conduite automobile.
• Dès l’entrée du stagiaire et de ses accompagnants dans l’enceinte du circuit, le stagiaire autorise CADEAU PILOTAGE et l’organisateur à photographier et à enregistrer par tous moyens audio-visuels à sa convenance les diverses situations où celui-ci (et ses accompagnants) pourraient être impliqués. Notamment, CADEAU PILOTAGE sera autorisé à filmer et à enregistrer les conversations tenues à l’intérieur du véhicule entre le stagiaire et le moniteur. Ces supports audio-visuels seront de fait libres de droit.

CADEAU PILOTAGE et ses écoles Partenaires s’engagent à délivrer une prestation comprenant notamment la mise à disposition au participant au stage du(des) véhicule(s) compris dans la formule, assisté en passager d’un moniteur diplômé. En cas d’indisponibilité du véhicule prévu dans la formule, CADEAU PILOTAGE s’engage à prévenir le participant au plus tôt par téléphone et par email et à proposer un véhicule dans la même catégorie de tarifs ou de catégorie supérieure. Si un incident mécanique se produit le jour du stage ne permettant pas de prévenir à l’avance le participant et que ce dernier ne souhaitait pas profiter du véhicule de remplacement, le participant pourra revenir sans supplément sur une autre date de stage. Dans ce cas, les frais de déplacements et d’hébergements éventuels et déjà engagés par le participant ne pourront faire l’objet d’un remboursement par CADEAU PILOTAGE.

• Stage de pilotage en GT : Aucune caution ne sera demandée le jour du stage. En cas de dégâts matériels occasionnés au véhicule prêté ou aux installations du circuit suite à une erreur de pilotage ou à un non-respect manifeste des consignes de sécurité, la responsabilité financière du conducteur sera engagée dans la limite maximum d’un montant de 2500€. Ce montant peut être ramené à 0€ en souscrivant à l’option de « Rachat de franchise » proposée le jour du stage.
• Stage de pilotage monoplace : Un chèque de caution ou une préautorisation par carte bancaire d’une valeur de 1000€ (200€ avec l’Option Sérénité souscrite avant le stage) sera demandé à l’accueil. En cas de dégâts matériels suite à une erreur de pilotage engageant la responsabilité du pilote, le chèque ou la caution bancaire seront encaissés. La facture des réparations sera établie sous 8 jours et en cas de trop perçu, la différence sera restituée par virement au bénéficiaire.

Le nombre d’accompagnants par stagiaire n’est pas limité. Cependant sur certains circuits (Grand Sambuc notamment), l’accès à la piste se fait obligatoirement par navette, et dans ce cas le transfert du stagiaire et d’un accompagnant est offert, le transfert des accompagnants supplémentaires (adulte ou enfant) sera facturé sur place au tarif de 5€ par personne. Le stagiaire reste à tout moment responsable de ses accompagnants et s’engage à faire respecter les consignes de sécurité et la stricte utilisation des zones délimitées par l’organisation. CADEAU PILOTAGE et l’organisateur ne pourront être tenus pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant à l’intérieur ou à proximité du circuit et de ses locaux. La présence des enfants de moins de 8 ans est fortement déconseillée sur les circuits. Les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les consignes de sécurité données par l’organisateur devront être respectées sous peine d’exclusion du circuit. Fumer est strictement interdit à proximité des véhicules et des installations à risque (cuve à carburant …) et dans toute l’enceinte pour certains circuits. Les animaux même tenus en laisse sont strictement interdits.

CADEAU PILOTAGE et ses écoles Partenaires proposent en option la(les) vidéo(s) enregistrée(s) en caméra embarquée de votre(vos) série(s) au volant. Les vidéos vous sont remises sur une clé USB le jour du stage ou par email sous forme de lien à télécharger (sous 10 jours) pour les stages en monoplace uniquement. La lecture des fichiers vidéos à partir de la clé USB sera possible uniquement sur un ordinateur équipé du système d’exploitation Windows.

Vous pourrez, à partir de Windows, créer un fichier .mp4 qui sera ensuite lisible sur MAC ou tout autre support acceptant ce type de fichiers (TV HD ….). Le produit « Vidéo embarquée » comprend les enregistrements des sessions de roulage en double-vue simultanée dans tous les véhicules où le stagiaire est au volant (à l’exclusion donc des tours de découverte et de baptême). L’enregistrement est en simple vue pour les stages en monoplace. Les incrustations de type compteur de vitesse et tracé GPS peuvent apparaître sur certaines vidéos sans que leurs présences ne puissent être garanties. Pour tout problème relatif au produit Vidéo (non réception, clé USB endommagée ou illisible…), vous disposez d’un délai de 60 jours suivant la date du stage pour effectuer votre réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ou remboursement ne seront accordés. L’environnement de travail difficile induit par l’activité (vibrations, luminosité changeante, environnement sonore difficile…) peut entraîner des aléas :

• Passage du système double-vue simultanée au simple-vue, ponctuel ou de la durée totale de la session;
• Grésillements sonores ponctuels ou apparition de parasites vidéo liés à l’électronique embarquée de certains véhicules;
• Contre-jours ponctuels ou défaut d’enregistrement.

Si un ou plusieurs de ces impondérables venaient à se produire ou suite à un problème technique ou humain, certaines vidéos pourraient ne pas être intégrées sur la clé USB. Dans ce cas, les réclamations seront traitées au cas par cas directement avec le client, sur les bases suivantes:

• Remboursement intégral au prix d’achat dans le cas où aucune vidéo ne serait disponible;
• Remboursement de la moitié du prix d’achat si ce dernier ne comporte qu’une seule vidéo pour les stages comprenant au moins 2 sessions de roulage;
• Aucun remboursement ne sera effectué si la clé USB comprend au moins 2 vidéos personnelles.

Le remboursement de l’option vidéo dans les hypothèses ci-dessus sera effectué exclusivement par virement bancaire dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception du RIB fourni par le client. Le client reconnait que l’option «Vidéo embarquée» est une prestation accessoire et ne peut être considérée comme un élément déterminant dans l’acte d’achat. La non-délivrance de celle-ci ne remet pas en cause la réalité de la livraison de la prestation de stage de pilotage. Les caméras personnelles ne peuvent être utilisées à l’intérieur comme à l’extérieur des véhicules.

CADEAU PILOTAGE est assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ par un contrat multirisque professionnel N°56051418 comprenant notamment les garanties suivantes : RC circulation et RC professionnelle. CADEAU PILOTAGE couvre également ses clients par une assurance Individuelle accident auprès de la Compagnie ALBINGIA N°IA 1109892-11. Les attestations d’assurance sont à la disposition sur demande et les stagiaires renoncent, en conséquence, à rechercher la responsabilité de CADEAU PILOTAGE et de ses écoles Partenaires au-delà des garanties souscrites dans les dits contrats. Les signatures par le stagiaire, ou son représentant au nom de celui-ci, des présentes conditions générales de vente et de la décharge de responsabilité le jour du stage, limitent la responsabilité de CADEAU PILOTAGE et de ses Partenaires aux garanties mentionnées dans les dits contrats.

CADEAU PILOTAGE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie.

CADEAU PILOTAGE ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage matériel qui pourraient découler de la fourniture et de l'utilisation des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. Notamment, CADEAU PILOTAGE ne pourra en aucun cas être porté responsable d’un matériel qui serait perdu, volé ou endommagé après avoir été confié au personnel CADEAU PILOTAGE ou même laissé dans les véhicules pendant et après la prestation de stage de pilotage.

En cas de contestation ou de litige concernant une prestation réalisée par PPK, seul le tribunal dans lequel se trouve le siège social de CADEAU PILOTAGE sera jugé compétent.